Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] et villages existants ou des secteurs déjà urbanisés, au sens du deuxième alinéa de l' article L. 121-8 , […] Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…[…] — la demande de bornage de l'ONF et de France Domaine a été rejetée au motif que l'action en bornage n'était pas applicable au domaine public de l'Etat, et que les dispositions particulières des articles L 132-1 et L 213-4 du code forestier régissaient la matière relevant de la compétence de la juridiction administrative; […] — l'article L 142-1 du code forestier distingue selon que l'action est exercée par l'Office National des Forêts ou par un particulier, lui seul pouvant l'exercer devant la juridiction civile.
[…] sur le fondement des articles L.143-1 et L.143-4-8 du Code rural, aux fins de : […] Sur l'exemption soulevée par les consorts A, la SAFER soutient que faute d'arrêté préfectoral, c'est l'article L.142-1 du Code forestier qui doit s'appliquer, article selon lequel l'autorisation de défrichement est dispensée pour des surfaces de moins de 4 ha ; qu'en l'espèce les parcelles mises à la vente ne constituent pas une surface inférieure à 4 ha et ne sont pas incluses dans un massif forestier de plus de 4 ha ;
[…] régime de responsabilité qui relève de l'ordre administratif en ce qu'il s'inscrit dans une mission de service public instituée par les articles L. 424-1 et suivants et R. 424-1 et suivants du code forestier, […] A cet égard, il est indifférent que les parcelles concernées y aient été incorporées par voie d'expropriation pour satisfaire aux missions de conservation et restauration des forêts en montagnes, dès lors que le litige portant sur les conséquences dommageables de l'éboulement tend à apprécier non pas la mise en oeuvre éventuellement défaillante des procédures exorbitantes du droit commun prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code forestier, […]
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
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