Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…[…] — la demande de bornage de l'ONF et de France Domaine a été rejetée au motif que l'action en bornage n'était pas applicable au domaine public de l'Etat, et que les dispositions particulières des articles L 132-1 et L 213-4 du code forestier régissaient la matière relevant de la compétence de la juridiction administrative; […] — l'article L 142-1 du code forestier distingue selon que l'action est exercée par l'Office National des Forêts ou par un particulier, lui seul pouvant l'exercer devant la juridiction civile.
[…] Invoquant l'article L.481-1 du code rural, l'EARL La Ferme des [Adresse 8] conteste le congé donné par la commune, considérant qu'il ne respecte pas l'arrêté préfectoral applicable, que la convention a été signée le 25 février 2015, le congé donné le 21 octobre 2024 est tardif puisqu'il ne respecte pas le délai de prévenance de 6 mois. […] Qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'opposition d'intérêts entre le maire et la commune. Que c'est l'ONF qui a mis en défense les parcelles exploitées par l'EARL La Ferme des [Adresse 8] après plusieurs avertissements en vertu de l'article L142-1 du code forestier. Enfin, elle précise qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une résiliation mais d'un non-renouvellement.
[…] sur le fondement des articles L.143-1 et L.143-4-8 du Code rural, aux fins de : […] Sur l'exemption soulevée par les consorts A, la SAFER soutient que faute d'arrêté préfectoral, c'est l'article L.142-1 du Code forestier qui doit s'appliquer, article selon lequel l'autorisation de défrichement est dispensée pour des surfaces de moins de 4 ha ; qu'en l'espèce les parcelles mises à la vente ne constituent pas une surface inférieure à 4 ha et ne sont pas incluses dans un massif forestier de plus de 4 ha ;
[…] (1 - 4) 🌍 Modification article Annexe du Code de l'urbanisme (2025-08-28) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol […] Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L . 275-13 à L . 275-17 du code forestier ; […] Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142 […]
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