Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris après :
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;
3° L'avis du conseil départemental ;
4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller départemental représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Article L411-1 NOTA : Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. […] L. 311-1 du code de l'urbanisme; c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articlesL. 522-2etL. 531-1du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier, devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : « L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat à la demande du ministre chargé des forêts, […] repris en substance par l'article L. 142-8 du nouveau code forestier : « Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. / Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier, devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : « L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat à la demande du ministre chargé des forêts, […] repris en substance par l'article L. 142-8 du nouveau code forestier : « Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique. / Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, […] 7. […]
[…] T R I B U N A L […] L'Office expose qu'il a été chargé de la gestion du domaine forestier de Clues-des-Barles, dont les terrains sont compris dans un périmètre déclaré d'utilité publique en application de l'article L. 142-7 du code forestier, afin que l'Etat, puissance publique, y assure des travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) et lutte ainsi contre l'érosion. […] Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la phase d'instruction de l'affaire par ordonnance du 7 septembre 2016.
L 142-7 et suivants du code forestier ; qu'actuellement, l'ONF est gestionnaire de cette partie du domaine privé de l'Etat, selon convention pluriannuelle signée avec ce dernier en date du 26 avril 2012 pour la période 2012-2016 ; […] à prévenir les glissements de terrain, relevait de la responsabilité pour dommages de travaux publics (conclusions P 12-13) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. […] L 142-7 et suivants du code forestier ; qu'actuellement, l'ONF est gestionnaire de cette partie du domaine privé de l'Etat, selon convention pluriannuelle signée avec ce dernier en date du 26 avril 2012 pour la période 2012-2016 ; […]
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