Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 9
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d'itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.
Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
L1511-8 (M) Article 109 La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. […] L420-3 (V) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] Par dérogation à cet article, […] conformément aux articles L. 134-1 à L. 136-4 et L. 152-1 à L. 152-8 du code forestier.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de M. A…-C… le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni diminution de loyer » ; que la clause de l'article 9 de cette même convention, relative aux pouvoirs des agents assermentés de l'Office, compétents en vertu des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant « d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents » ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 342-1 du code forestier, L. 415-1, L. 415-2, R. 221-17-6 du code de l'environnement, 28, 429, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/2012 […] l'office a continué à percevoir les loyers postérieurement à la résiliation, ce dont il résulte qu'il a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 51.2 relatif à la résiliation sans préavis, […] que, en l'espèce, la seule procédure applicable était celle de l'article 50.2 alinéa 1 du cahier des clauses générales qui prévoit un délai de préavis d'un mois et laisse la possibilité au locataire de faire valoir ses observations, […] en application des dispositions de l'article L 152-1 du code forestier, […] Que, par application combinée de ces dispositions, de celles de l'article L 153-6 du même code et de celles de l'article 431 du code de procédure pénale, […]
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. […]
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