Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction / Section 1 : Principes généraux et champ d'application
Article L153-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Commentaire • 0
Décisions • 6
° L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1). ° Aux termes de l'article L. 153-1 du Code forestier, l'administration des Eaux et Forêts, représentée par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, exerce l'action en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, et ce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de ces bois et forêts.
Lire la suite…- Amende ayant le caractère de peine et de réparation civile·
- Exercice par l'administration des eaux et forêts·
- Poursuites dans l'intérêt des propriétaires·
- Bois et forêts soumis au régime forestier·
- Abattage ou déficit d'arbres réservés·
- Administration des eaux et forêts·
- Excuses non prévues par la loi·
- Exploitation des coupes·
- Domaine d'application·
- Délits forestiers
[…] Vu l'article L.153-1 du Code forestier ; […]
Lire la suite…- Forêt·
- Agriculture·
- Midi-pyrénées·
- Réparation·
- Constitution·
- Incendie·
- Partie civile·
- Bois·
- Administration·
- Eaux
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.999, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, 496, 497, 498, 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Administration des eaux et forêts·
- Appel correctionnel ou de police·
- Action publique·
- Point de départ·
- Droit d'appel·
- Exercice·
- Administration·
- Forêt·
- Ministère public·
- Appel