Article L153-1 du Code forestier (nouveau)

Article L152-1

Article L153-1-1

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

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Commentaire • 1

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1. PV sur l'Article R331

legavox.fr · 6 octobre 2011

[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes des articles […] et de la Forêt d'Alsace, qui a exercé, tant dans l'intérêt de l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code forestier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni l'article R. 331-3 du Code forestier, applicable aux forêts, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, applicable à l'ensemble des espaces naturels, […]

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Décisions • 6

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2001, 00-85.508, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article L.153-1 du Code forestier ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-81.777, InéditRejet

[…] 4ème chambre, en date du 26 février 1987 qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62 et 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.999, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le chef du service régional de la forêt et du bois de Picardie a seul interjeté appel le 9 décembre 1991 d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel rendu hors sa présence le 5 novembre 1991 dans les poursuites engagées par le ministère public contre François X… du chef, notamment, d'infractions aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 431-2 du Code forestier ; que pour déclarer recevable cet appel, la juridiction du second degré, […]

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Document parlementaire • 0

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