Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2
I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue :
1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale ;
2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ;
3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales de ce service.
II. – Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, exercent leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de l'établissement public.
III. – Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.
IV. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai.
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9 du code forestier) avec des pouvoirs conséquents alignés à un détail près sur le régime des agents de droit public (articles L. 222-6, L. 216-3 et L. 231-5 du même code), dont des pouvoirs d'interruptions de travaux et autres prérogatives de puissance publique hors pure constatation d'infractions (interruptions de chantiers et consignation de biens en vertu de l'article L. 363-4 du même code, par exemple). […] En vertu des dispositions contestées de l'article L. 161-12 du même code, […]
Lire la suite…national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions » figurant à l'article L. 161-10 du même code, dans la même rédaction ; – des mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ; – de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code, dans la même rédaction ; – du 2 ° de l'article L. 222-6 du même code, dans la même rédaction ; […]
Lire la suite…[…] - des mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de l'article L. 161-8 du même code, dans la même rédaction ; […] 8. Le premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, dans la même rédaction, prévoit que, lorsqu'un agent habilité constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions de son livre III, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Cette disposition s'applique aux agents désignés aux 1° et 2° du paragraphe I de l'article L. 161-4 :
[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, d'une part, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, […] 8. […]
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […] sans les rechercher, des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…