Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2
I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code.
II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet.
Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code.
Il est d'abord soutenu que les instructions méconnaîtraient les dispositions des articles 12 et 40 du code de procédure pénale (CPP) et L. 161-12 du code forestier. […] ces deux dispositions ne font évidemment pas obstacle à ce que des priorités soient définies par les services […] Le moyen suivant argue que les instructions méconnaissent le principe, fixé par le 2° du I de l'article L. 161-4 et l'article R. 161-2 du code forestier, […] Sont visés ici les points 2.1 et 3.1 des instructions. […] Il nous semble au contraire que la notion de « recherche » d'infraction doit s'entendre comme ne couvrant que les « actes d'enquête » prévus aux articles L. 172-5 et suivants du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-4 du code forestier : « Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. […]
[…] 4. […] aux termes de l'article L. 161-1 du code forestier : " Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. / Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : / 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, […] / 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 161-4 du code forestier : « I. […] au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ». L'article L. 161-12 du même code prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] Enfin, aux termes de l'article R. 161-2 de ce code : « I. […]
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] V., pa r a illeurs, […] 2°, et il ne méconnaît donc nullement ces dispositions, non plus que celles de l'article L. 161-7, qui y renvoient pour définir le champ de compétence des agents en matière de recherche et constat d'infractions. […] Il faut ici préciser que l'article R. 161-2-1 créé par le décret ne saurait désigner, en renvoyant aux articles R. 161-1 et -2, que le seul commissionnement des agents des services de l'Etat et des agents de l'ONF, […]
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