Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :
1° Aux bois et forêts clos ;
2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ;
3° Aux aires de stockage, de stationnement et de déchargement, ainsi qu'aux hangars et ateliers de transformation du bois ;
4° Aux véhicules professionnels destinés au transport du bois.
Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.
Sur réquisition écrite du procureur de la République, ils peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.
Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au présent article.
Il distingue ainsi, en réécrivant cet article, dans un I les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières et, […] Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, […] des articles L. 161-10, L. 161-12, L. 161-15 du code forestier. […] De plus, il précise expressément, […] sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. L'article 1er de l'ordonnance ajuste la rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code. […] L'article 3 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…Il distingue ainsi, en réécrivant cet article, dans un I les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières et, dans un II, […] Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, […] L. 161-12, L. 161-15 du code forestier. […] De plus, il précise expressément, […] par ailleurs, de requérir la force publique. […] L'article 1er de l'ordonnance ajuste la rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code. L'article 3 de l'ordonnance, en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 161-4 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 mars 2018 par des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, commissionnés, assermentés et habilités à constater au titre des articles L. 322-10-1 et L. 322-20 du code de l'environnement les contraventions de grande voirie commises sur le domaine public du conservatoire du littoral, en application des dispositions précitées de l'article L. 322-10-4 du même code. […] notamment, par une habitation, sans autorisation et sans en avoir informé au préalable le Procureur de la République, contrairement aux prescriptions de l'article L. 161-15 du code forestier. […]
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, […] des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, […] d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent (article L. 161-13 du code forestier). 20 Article L. 161-14, alinéa 1er, du code forestier. 21 Article L. 161-15, dernier alinéa, […]
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