Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun.
L.161-4 du code forestier ; - la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code ; […] - les mots : « et au II » au premier alinéa de l'article L.161-12 du même code, - à l'article L. 174-9 du même code, […] sachant que les agents sont commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire (art. L. 161-10 et R. 161-2 et R. 161-5 du code forestier). Il est vrai que, […] au directeur régional de l'administration chargée des forêts. […] Il nous semble cependant que tel est bien le cas puisque les articles L. 161-22 à L. 161-29 du code forestier confèrent à ce fonctionnaire les fonctions du ministère public devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, […]
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L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, […] des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, […] dernier alinéa, du code forestier. 22 Article L. 161-17 du code forestier. 23 Article L. 161-18 et suivants […] L. 161-4 du code forestier ; – la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code ; […]
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