Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, […] b) Dans le deuxième alinéa, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 ». 4. […] Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale Article 30 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1144, la référence aux articles 16, […] les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il résulte de ces mêmes dispositions que, sauf dispositions spéciales, l'instruction est facultative en matière de délit et ne peut avoir lieu en matière de contravention que si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 du même code. 3 Article 81, alinéa 1er, du code de procédure pénale. circonstances particulières de leur commission des faits ainsi que la suffisance des charges à l'encontre de la personne poursuivie 4 . […] a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 27 mai 1885, modifie par la loi du 19 juillet 1907, des articles 44 et suivants du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne albertini a quinze ans de reclusion criminelle et a la relegation;
Il résulte des dispositions combinées des articles 44, 45 et 523 du code de procédure pénale que l'organisation du ministère public dont est doté le tribunal de police pour toutes les infractions dont il a à connaître ne fait pas obstacle à l'application de l'ordonnance du 1 er juin 1828 devant cette juridiction. Recevabilité, par suite, d'un arrêté élevant le conflit dans une instance pendante devant un tribunal de police [RJ1].
[…] Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 44 §§ 1 et 2
Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, […] elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44. » La seule voie de contournement d'un classement sans suite en matière criminelle est donc la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. […]
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