Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.
[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;
[…] 8. M me B… soutient que le refus du préfet d'interdire l'utilisation de l'hélisurface a méconnu, d'une part, les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors que les travaux en cause ont modifié le libre écoulement des eaux et étaient ainsi soumis à déclaration ou autorisation, d'autre part, les dispositions précitées de l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoyant l'obligation d'établir une évaluation environnementale et celles des articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l'abattage de nombreux arbres de haute futaie, enfin, les articles L. 541-46 du code de l'environnement et R. 635-8 du code pénal, […]
[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; […] 8. […]