Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’interdire l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères située à Auron et d’enjoindre au préfet, à titre principal, d’interdire l’utilisation de cette aire, à titre subsidiaire, d’en restreindre fortement l’utilisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2106205 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M^me B….

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 septembre 2024, 21 septembre 2025 et 3 novembre 2025, M^me B…, représentée par la SCP Eglie Richters-Malaussena, agissant par M^e Eglie-Richters, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2106205 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d’enjoindre au préfet d’interdire l’utilisation de l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères ou, subsidiairement, d’en restreindre fortement l’utilisation en interdisant les vols privés et commerciaux, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’il a considéré que l’hélisurface n’était pas située au sein de l’agglomération d’Auron et qu’il a examiné la légalité de la décision au regard de l’article 18 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 au lieu de l’article 18 de la circulaire du même jour relative aux hélistations et hélisurfaces ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qui concerne le moyen tiré de l’importance des nuisances phoniques engendrées par le fonctionnement de l’hélisurface ;

- les travaux d’aménagement de la piste d’hélicoptères n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme ;

- ils méconnaissent l’article N2 du plan local d’urbanisme et les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

- le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale et a méconnu les articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ;

- le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code de l’environnement et R. 635-8 du code pénal ;

- cette implantation est illégale car située à l’intérieur d’une agglomération et à proximité de plusieurs habitations, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 ; une autorisation du préfet était requise ;

- la piste d’hélicoptères située à proximité de son habitation génère d’importantes nuisances sonores et des risques quant à la sécurité publique ;

- le préfet aurait dû intervenir pour interdire l’utilisation de la piste d’hélicoptères ou pour la réglementer, en application des dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995, de l’article 18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que le litige ressort de la seule compétence du ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2025 et 8 octobre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable comme tardive ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’aviation civile ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Danveau, rapporteur,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- les observations de M^e Eglie-Richters, avocat de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, qui demeure au lieudit Auron situé sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier du 20 juillet 2021, d’interdire l’utilisation de l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères aménagée à proximité de son habitation. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet. Par un jugement n° 2106205 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au préfet, à titre principal, d’interdire l’utilisation de cette aire ou, à titre subsidiaire, d’en restreindre fortement l’utilisation. M^me B… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par les parties, a suffisamment répondu, aux points 7 et 9 de son jugement, au moyen tiré de ce que l’hélisurface occasionnerait des nuisances justifiant l’intervention du préfet au titre de ses pouvoirs de police. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

3. La circonstance, à la supposer établie, que le tribunal ait commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et une erreur d’appréciation est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs ». Aux termes de l’article D. 132-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En application de l’article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. / Ces emplacements sont dénommés « hélisurfaces ». Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative. / Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale. / (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : / – soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; / – soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; / – soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces. (…) ». Aux termes de l’article 11 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte : Soit de l’existence de mouvements peu nombreux. Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées : – le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ; – et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements). (…) Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée. (…) En cas d’utilisation d’une hélisurface à moins de 150 mètres d’une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l’extérieur des agglomérations telles que définies à l’article 3 ci-dessus, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives. En outre, l’utilisation d’une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet ou le préfet maritime : S’il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ; S’il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l’hélisurface ; dans ce dernier cas, l’interdiction ne fait pas obstacle à la demande de création d’une hélistation sur l’emplacement considéré. ». L’article 13 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de : / – transport public à la demande et baptêmes de l’air tels que définis dans l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ; / – travail aérien ; / – vols privés, ainsi qu’aux vols de mise en place correspondants. (…) Les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d’en aviser le directeur interrégional du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins compétent ; les opérations de travail aérien agricole et les opérations d’assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité. ».

L’article 15 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les hélisurfaces sont notamment interdites : / 15.1. A l’intérieur des agglomérations telles que définies à l’article 3 ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. L’autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du directeur de l’aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l’environnement. Elle précise notamment les cheminements à utiliser. (…) Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas aux opérations urgentes d’assistance et de sauvetage. ». L’article 3 de cet arrêté précise que « Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O. A. C. I., publiée par l’ Institut national de l’information géographique et forestière, et pour lesquelles des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ; pour les zones où une telle carte n’a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l’ Institut national de l’information géographique et forestière couramment utilisée par les navigateurs aériens. ». Enfin, l’article R. 110-2 du code de la route définit l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

6. Il résulte des dispositions précitées du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 6 mai 1995 que les aires de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères situées en dehors d’un aérodrome, telles que celle construite par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, sont des hélisurfaces, pouvant être utilisées pour une activité occasionnelle de transports publics à la demande, de travail aérien, de transports privés ou d’opérations de sauvetage. Elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable mais sont interdites dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral. Le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale pour interdire leur utilisation lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale.

7. M^me B… soutient que le préfet des Alpes-Maritimes devait interdire l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères dès lors que les travaux et aménagements litigieux ont été réalisés en infraction avec les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée et la législation de l’urbanisme applicable en matière d’autorisations d’urbanisme et de déclarations préalables. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation que le préfet ne peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, interdire l’utilisation de ces aires que dans les cas où leur utilisation serait susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale. Dès lors et en tout état de cause, l’absence d’autorisation d’urbanisme, de déclaration préalable de travaux ou le non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

8. M^me B… soutient que le refus du préfet d’interdire l’utilisation de l’hélisurface a méconnu, d’une part, les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors que les travaux en cause ont modifié le libre écoulement des eaux et étaient ainsi soumis à déclaration ou autorisation, d’autre part, les dispositions précitées de l’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoyant l’obligation d’établir une évaluation environnementale et celles des articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie, enfin, les articles L. 541-46 du code de l’environnement et R. 635-8 du code pénal, dès lors que le chantier a servi de dépôt sauvage de déchets. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile que seules les conditions dans lesquelles l’hélisurface fonctionne et est utilisée peuvent aboutir à son interdiction, notamment en cas d’atteinte à la protection de l’environnement. Ainsi, les circonstances dans lesquelles les travaux de construction de l’hélisurface auraient été initialement réalisés ne constituent pas un motif pouvant justifier l’interdiction par le préfet de son utilisation. Par suite et ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, les irrégularités ayant affecté les travaux en cause sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

9. Il ressort de la carte aéronautique publiée par l’institut géographique national selon les spécifications de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), dépourvue d’ambiguïté sur ce point, et il n’est au demeurant pas contesté, que la station de ski d’Auron, qui appartient à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, est déterminée comme étant une des « petites agglomérations constituant des repères de navigation », relevant d’un espace aérien contrôlé de classe E. Pour l’application des dispositions règlementaires précitées au point 5, la notion d’agglomération doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier des photographies produites issues des sites Google Map et Geoportail, que l’hélisurface est située en dehors de l’agglomération d’Auron, bien après le panneau indiquant la sortie d’Auron, dans une zone comportant quelques constructions éparses et une route sans issue menant aux pistes de ski. M^me B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui ne concernent en tout état de cause que les règles applicables en matière d’aménagement et de protection du littoral. Les circonstances que l’hélisurface se trouve dans un secteur desservi par une navette de transport public pendant la période d’ouverture de la station et est bordée par une voie accueillant un cheminement piéton jusqu’au départ des pistes de ski et dont la vitesse de circulation est limitée, ne sauraient suffire à considérer que l’aire d’hélicoptères serait située au sein de l’agglomération. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 prévoyant l’interdiction des hélisurfaces à l’intérieur des agglomérations définies à l’article 3 du même arrêté.

10. La requérante soutient que le décollage et l’atterrissage des hélicoptères génèrent des nuisances sonores importantes. Toutefois, celle-ci se borne à produire un article de presse du 27 mars 2019 et quelques photographies montrant des hélicoptères passant à moins de cent mètres de son habitation et un nuage de poussières et de gravats provenant selon elle de la piste d’atterrissage dont les pièces montrent cependant que des travaux de goudronnage y ont été réalisés. Les trois vidéos produites pour la première fois en appel, montrant pendant plusieurs minutes le décollage ou l’atterrissage de trois hélicoptères, ne permettent pas d’établir la réalité, la fréquence, la répétition et l’intensité des nuisances sonores que l’intéressée impute à l’hélisurface depuis sa mise en service en 2019, en l’absence notamment d’éléments précis tels qu’un constat d’un commissaire de justice, une expertise ou des témoignages d’autres riverains. Dans ces conditions, la requérante n’apporte pas d’éléments probants de nature à contredire ceux apportés par le ministre qui fait valoir que l’hélisurface respecte les prescriptions d’utilisation imposées par l’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1995 dès lors qu’elle n’est utilisée qu’à titre occasionnel pour une trentaine de mouvements annuels d’hélicoptères effectués essentiellement pendant l’hiver, et principalement pour des secours d’urgence. Enfin, les allégations selon lesquelles l’hélisurface, construite sans ouvrage de soutènement, menacerait de s’effondrer sur sa propriété par ailleurs exposée à un risque d’inondation en raison de l’obstruction du cours d’eau par des terres non stabilisées provenant de l’ouvrage ne sont assorties d’aucun élément précis et circonstancié. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir, en l’absence de troubles graves et avérés à la tranquillité et à la sécurité publiques, que c’est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police, en réponse à sa demande d’interdiction de l’utilisation de l’hélisurface du 20 juillet 2021.

11. Compte tenu des éléments exposés aux points précédents, et alors que la demande de M^me B… du 20 juillet 2021 portait exclusivement sur une interdiction permanente de l’utilisation de l’hélisurface, celle-ci, invoquant au demeurant les dispositions des articles 18-2 de l’arrêté du 6 mai 1995 et R. 6212-10 du code des transports qui n’étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision contestée, n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû prévoir des mesures restreignant l’utilisation de cet ouvrage. La requérante ne peut davantage utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces, qui a été abrogée par décision du directeur de la sécurité de l’aviation civile du 20 novembre 2018. Enfin, et dès lors que les dispositions citées aux points 4 et 5 confèrent au préfet un pouvoir de police spéciale pour contrôler, selon les circonstances locales, l’activité des hélisurfaces, notamment dans l’objectif de maîtriser les nuisances sonores que cette activité induit, la requérante ne peut utilement invoquer ni les dispositions du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l’article L. 2215-3 du même code, conférant au préfet le droit de se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative générale.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’interdire l’utilisation de l’hélisurface en cause. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour,

- M^me Lison Rigaud, présidente assesseure,

- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.