Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 163 (V)
La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.
Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1.
Dans les autres cas, elle est consultée pour avis.
L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
Article R362-1 Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport. Article R362-1-1 Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, […] ni une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier. […] dernier alinéa de l'article L. 362-3. […] Article R362-6 Les dispositions des articles L. 121-4, […]
Lire la suite…[…] aux collectivités () et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L . 214- 3 : / a) Les régions, […] les sections de communes () ». L'article L. 212 -2 du même code dispose que : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : / 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L . 211-1, […] il résulte des dispositions des articles L. 212 -1 à L. 212-3 […]
[…] demande à la cour, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier rédigées comme suit : « par l'autorité administrative compétente de l'Etat, […] En particulier, il résulte des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier que le document d'aménagement qui définit les programmes d'action envisagés pour la gestion des bois et forêts ne peut pas être approuvé en l'absence d'accord de la collectivité intéressée. […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Sélestat, représentée par M e Gillig pour la SELARL Soler Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kintzheim, sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle distraite et de ce qu'en application de l'article L. 212-3 du code forestier, la commune où se trouve les bois et forêts doit être consultée pour avis dans les « cas où une décision aurait une incidence sur le document d'aménagement forestier concerné ».