Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :
1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ;
2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ;
3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public.
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°.
Conformément à l'article L. 212-1 du code forestier, la forêt de Mormal est gérée sur la base d'un document d'aménagement approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts. […] L'association Mormal Forêt Agir, créée en mars 2016, considère que l'ONF coupe et vend plus de bois que ce qui est prévu par le document d'aménagement, si bien que la forêt de Mormal ferait l'objet d'une surexploitation. […] Dans le présent litige, s'applique la législation relative à l'accès aux informations environnementales (articles L. 124-1 et s. du code de l'environnement), dont l'ONF relève (v. 21 février 2018, ONF, n° 410678, B). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 212-1 du code forestier, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2, prend en compte les objectifs de gestion durable, […] pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement. » L'article D. 212-1 du même code précise que le document d'aménagement comprend des analyses préalables, […] compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 212-3 du même code : » L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, […]
[…] Sur le fond, l'ONF expose qu'elle exerce sa mission de mise en 'uvre du régime forestier dans le cadre des arrêtés d'aménagements prévus à l'article L212-1 du code forestier, lesquels constituent une garantie de gestion durable. […] Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] Au surplus, il est mis en exergue que l'ONF a cessé cette pratique ensuite de la décision modificative d'aménagement du 01 juillet 2019 pour privilégier un type de coupe moins impactant au niveau du paysage.
[…] qui risquent d'impacter le plus la mise en valeur et la protection des forêts, de porter préjudice aux peuplements ou à l'utilisation des massifs. () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF. En ce qui concerne les actes ouvrant à des tiers des droits à l'occupation ou l'utilisation des forêts de l'Etat () l'ONF doit recueillir l'accord préalable du ministre chargé des forêts : / – lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1 (). […]
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] Ensuite, la société requérante soutient que les engagements souscrits au titre de l'article L. 33-13 précités devraient être regardés comme de nature contractuelle. […] L. 312-1 du code forestier) ni les documents d'aménagement forestier (cf. art. L. 212-1 du code forestier). […]
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