Article L212-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. L143-1 (VT), al 1., Code forestier - art. L6 (VT), I al 1., Code forestier - art. L133-1 (VT), al 1 et 4.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :

1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ;

2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ;

3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public.

Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
11 textes citent l'article

Commentaires6


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ».

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453009
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

L. 122-3, L. 312-1 du nouveau code forestier). […] est approuvé, selon le cas, par un arrêté ministériel ou préfectoral qui en fixe la durée de validité (art. L. 212-1 et R. 212-3). […] Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] L'association FNE objecte ensuite que l'article R. 414-19 ne soumet à évaluation les documents de gestion forestière que « sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 » du code forestier. […] a du 1° et au a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451627
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

Conformément à l'article L. 212-1 du code forestier, la forêt de Mormal est gérée sur la base d'un document d'aménagement approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts. […]

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Décisions23


1Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er septembre 2022, n° 21TL00028
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] En particulier, il résulte des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier que le document d'aménagement qui définit les programmes d'action envisagés pour la gestion des bois et forêts ne peut pas être approuvé en l'absence d'accord de la collectivité intéressée. […]

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  • Forêt·
  • Constitutionnalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Question·
  • Conseil d'etat·
  • Bois·
  • Droits et libertés·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété

2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100933
Rejet

[…] L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts () « . D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2011 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : » La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier (). A ce dossier est joint, pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire ou, pour les biens relevant du domaine public, du gestionnaire. / Cette demande est adressée au préfet () ".

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  • Autorisation·
  • Agriculture·
  • Exploitation·
  • Alimentation·
  • Accord·
  • Forêt domaniale·
  • L'etat·
  • Sociétés·
  • Avis·
  • Recours gracieux

3CADA, Avis du 8 janvier 2015, Domaine national de Chambord, n° 20144525

[…] La commission relève par ailleurs qu'en vertu des articles L211-2 et L212-1 du code forestier, ces bois et forêts relèvent du régime forestier et sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public. Les objectifs que doit prendre en compte ce document sont définis à l'article L212-2 du même code et son contenu est précisé à l'article D212-1.

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  • Environnement
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Document parlementaire0

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