Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.
La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. La concession peut être pluriannuelle.
Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-24 du code forestier : « Le pâturage des bovins, ovins, […] après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, […] Aux termes de l'article R. 213-42 du même code : « La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par un affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, […]
[…] le tribunal a maintenu l'audience au 24 juin 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-24 du code forestier qui par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a remplacé l'article L. 137-1 du même code : « Le pâturage des bovins, ovins, […] soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, […] que l'article R. 213-42 du code précité qui a remplacé l'article R. 137-1 du même code prévoit que : « La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, […]
Par exemple, dans une forêt de protection, l'article L.141-1 du Code forestier interdit formellement tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des bois. […] La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la surveillance des espaces naturels protégés encourage l'utilisation de drones et de systèmes de détection à distance pour identifier précocement les tentatives d'installation illégale. […] L'article L.213-24 du Code forestier prévoit la possibilité pour l'ONF de conclure des conventions d'occupation temporaire du domaine forestier, sous réserve de compatibilité avec la destination forestière des terrains. […]
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