Article L224-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L147-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public.

Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans frais par la direction générale des finances publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.

Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui seraient admis en non-valeur du fait de l'insolvabilité des personnes condamnées.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Communes - Maires - Pouvoirs. Ramassage Des Champignons
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. À cet égard, des associations locales peuvent être créées par les propriétaires de forêts en vue d'organiser une cueillette respectueuse des propriétés. […] Les propriétaires forestiers ou les associations qui les représentent peuvent, en application des articles L. 224-1 et suivants du code forestier, employer des gardes particuliers agréés par le préfet pour le constat de ces différentes infractions. […]

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2Réglementation Du Ramassage Des Champignons
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. À cet égard, des associations locales peuvent être créées par les propriétaires de forêts en vue d'organiser une cueillette respectueuse des propriétés. […] Les propriétaires forestiers ou les associations qui les représentent peuvent, en application des articles L. 224-1 et suivants du code forestier, employer des gardes particuliers agréés par le préfet pour le constat de ces différentes infractions. […]

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3Communes - Maires - Pouvoirs. Ramassage Des Champignons
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. À cet égard, des associations locales peuvent être créées par les propriétaires de forêts en vue d'organiser une cueillette respectueuse des propriétés. […] Les propriétaires forestiers ou les associations qui les représentent peuvent, en application des articles L. 224-1 et suivants du code forestier, employer des gardes particuliers agréés par le préfet pour le constat de ces différentes infractions. […]

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Décisions9


1CADA, Conseil du 19 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20194116

[…] La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public ». […]

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  • Finances publiques et fiscalité·
  • Forêts et parcs naturels·
  • Finances publiques·
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  • Droit d'accès·
  • Commission·
  • Collectivités territoriales·
  • Administration

2Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2016, n° 1403287
Rejet

[…] 03-06-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code forestier : « Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2101557
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : « I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […] En application de l'article L. 221-2 de ce code : » L'office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 211-1 () « . L'article L. 224-1 dudit code dispose : » Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, […]

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