Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. […]
Lire la suite…Les articles L. 231-1 à L. 231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.
Lire la suite…Droits d'usage admis par l'article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à compter de cette date par des usagers en jouissance à ce moment. …1) Il résulte des dispositions du code forestier qui confient à l'Office national des forêts (ONF) la mise en œuvre des droits d'usage visés par l'article L. 241-2 du code forestier, […] avoir fait naître une décision implicite d'acceptation en application des dispositions de l'article L. 231-1 du même code, […]