Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement.
Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.
Généralités Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 526-10 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 526-11 du code rural et de la pêche maritime. […] réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter). b. […] L. 233-1 à code forestier, art. L. 233-10). […]
Lire la suite…[…] prévues par les dispositions de l'article L . 251-1 du code de commerce à l'article L . 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI. […] comme le prévoit l'article L . 1115-2 du CGCT. […] Ils sont définis aux article L . 232-1 du code forestier et L . 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, et aux articles L. 233 -1 du code forestier et L. 233 […]
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Régime fiscal applicable à ces organismes Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et en application de l'article 239 quinquies du CGI, les syndicats mixtes de gestion forestière définis à l'article L. 232-1 du code forestier et à l'article L. 232-2 du code forestier ainsi que les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L. 233-1 du code forestier qui sont des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. […] Les personnes morales membres qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, […]
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