Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation.
[…] ce soit ». […] soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment. » Aux termes de l'article L. 241-7 de ce code : « Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241 -5 et L. 241 -6, […] Aux termes de l'article R. 241 -20 du code forestier : « Chaque année, […] 7 […]
[…] Selon l'ouvrage de [L][J], 'le Comté de [Localité 10] dans les Basses-Vosges – Ses forêts – Ses droits d'usage forestiers – Etude historique forestière et juridique' (Nancy – Société d'impressions typographiques – 1924) – dont des extraits sont produits par les appelants et l'intimé, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 février 1905 est devenu la charte des droits d'usage dans le comté de [Localité 10]. […] d'autre part, la possibilité de la forêt en application de l'article L.241-7 du code forestier, prévoyant notamment que 'Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être réduit, […]
L. 241-5 du code forestier), au rachat des autres droits d'usage et des droits de pâturage, panage et glandée (art. L. 241-6) ou encore, selon une jurisprudence judiciaire constante 4 , à la délivrance des livraisons de bois. […] De même, l'article R. 241-6 dispose que, lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, […]
Lire la suite…