Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :
1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;
3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.
[…] 135-02-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-2 du code forestier : « « Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, […] se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. […] qu'aux termes de l'article L. 243-3 du même code : « Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier (nouveau) : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, […] Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, […] se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) » ; qu'aux termes de l'article L.243-2 du même code qui reprennent, […] les dispositions de l'ancien article L .145- 2 : « Sauf s'il existe des titres contraires, […] qu'aux termes de l'article R. 243 -1 de ce code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.138-28 : « La quotité annuelle de l'affouage, […] aux termes de l'article R. 243-2 […]
[…] l'article L241-1 du Code Forestier exclut tout droit d'usage ou d'affouage à des tiers sur les forêts de l'Etat (protection du Domaine Public !). […] (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, […] son inspiration est beaucoup plus Colbertiste que sociale révolutionnaire ! […] Ce qui explique également que l'Affouage se retrouve également sous l'article L.2241-7 du Code général des collectivités territoriales, […] Cet article donne le ton ! Le droit d'usage n'est pas un droit « individuel ». […] L'Article L243-3 alinéa 3 l'y autorise spécifiquement ! Article L243-3 Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, […]
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