Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.
R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, […] mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas […] échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier Insectes xylophages Règles de protection des bâtiments contre les termites et les insectes xylophages (CCH, art. […] détenteurs d'un agrément de l'État prévu à l'article L. 111-25 du CCH, […]
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