Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Mayotte / Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier
Article L275-16 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.
Commentaires • 2
[…] Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier
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[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, […] le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier Insectes xylophages Règles de protection des bâtiments contre les termites et les insectes xylophages (CCH, art. […] L. 142-1) ou le Cerema (L. n° 2013-431, 28 mai 2013, […]
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