Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.
[…] Vu les articles 386 et suivants du Code civil, Vu l'article 592 du Code civil, Vu l'article L 312-5 du Code forestier, Relever la péremption d'instance s'agissant de celle répertoriée 19/01986, Condamner Monsieur [S] [N] à verser à Madame [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] [N] aux entiers dépens, Il convient de se référer à ses conclusions d'incident s'agissant de l'exposé de ses moyens.
[…] 5. […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, […] les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé () » tandis que l'article L. 312-5 prévoit que : « Des coupes extraordinaires, […] Enfin, l'article R. 312-12 de ce code précise que : « Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, […]