Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Une association syndicale de gestion forestière libre peut :
1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;
2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires. Ce mandat peut aussi lui donner pouvoir, au nom des propriétaires, de présenter à l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 ou d'y souscrire.
Les statuts d'une association syndicale autorisée peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans son périmètre, sous forme d'un cahier des charges.
Article R332-9 I. ― Le projet de classement, […] de l'industrie et des mines. […] II. ― Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord : 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ; 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; […] installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve.
Lire la suite…[…] ils demandent au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) d'annuler une décision implicite de rejet opposée le 12 septembre 2013 par le département du Gard à une demande d'indemnisation ; […] 3°) d'enjoindre au département du Gard d'intégrer la route départementale 976 à la liste des routes d'intérêt défense de la forêt contre les incendies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le refus opposé par le département du Gard à la demande d'indemnisation révèle une erreur de droit dans l'application de l'article L. 332-3 du code forestier et de l'article 7 de l'arrêté préfectoral ; […]
[…] SCI I J K prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 3 Boulevard J K – 06590 THEOULE SUR MER […] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] — condamner également M. Y et la Sci I J K solidairement, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à procéder au débroussaillage de leur propriété, en conformité avec les arrêts préfectoraux et municipaux et l'article L 332-3 du code forestier ;
En effet, l'article L. 332-3 du code forestier fait obligation aux propriétaires de maintenir leur terrain en état débroussaillé jusqu'à une distance de 50 mètres des habitations et dépendances ainsi que sur les parcelles voisines si elles sont incluses dans la limite des 50 mètres. […] L'article 279 b septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. Les travaux de débroussaillement réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient donc de ces dispositions.
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