Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre II : Regroupement pour la gestion / Section 1 : Association syndicale de gestion forestière
Article L332-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Une association syndicale de gestion forestière libre peut :
1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;
2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires. Ce mandat peut aussi lui donner pouvoir, au nom des propriétaires, de présenter à l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 ou d'y souscrire.
Les statuts d'une association syndicale autorisée peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans son périmètre, sous forme d'un cahier des charges.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] — condamner également M. Y et la Sci I J K solidairement, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à procéder au débroussaillage de leur propriété, en conformité avec les arrêts préfectoraux et municipaux et l'article L 332-3 du code forestier ;
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2014, n° 1302915
[…] Ils soutiennent qu'il appartient au département du Gard de procéder au débroussaillement de la route départementale 976 jouxtant leur propriété sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre du bord de la chaussée en application de l'article 10 d'un arrêté du préfet du Gard du 8 janvier 2008 ; […] que le refus de rembourser cette somme constitue une violation de l'article L. 134-10 du code forestier et de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 ; […] que le refus opposé par le département du Gard à la demande d'indemnisation révèle une erreur de droit dans l'application de l'article L. 332-3 du code forestier et de l'article 7 de l'arrêté préfectoral ; […]
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En effet, l'article L. 332-3 du code forestier fait obligation aux propriétaires de maintenir leur terrain en état débroussaillé jusqu'à une distance de 50 mètres des habitations et dépendances ainsi que sur les parcelles voisines si elles sont incluses dans la limite des 50 mètres. […] L'article 279 b septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. Les travaux de débroussaillement réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient donc de ces dispositions.
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