Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "
la déclaration ; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code […] ou l'activité objet de la déclaration ; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; « 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; […] « 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; « 17° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à I ‘article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; « 18° Les […] autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; […] L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale tient lieu, […] d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; / (…) ; […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ». […] en ce qui concerne la septième réserve relative aux modalités de gestion et les suites à donner aux alertes sur la qualité des rejets ou les atteintes à la préservation des milieux ou des espèces, l'étude d'incidence environnementale du dossier de demande d'autorisation prévoit une MR 04 « Suivi de l'état de santé des récifs coralliens », […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ». […]
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; […] « 12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; […]
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