Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues à la présente section.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre.
L'article L. 141-4 du même code renvoie toutefois à un régime spécial, qui détermine par décret en Conseil d'État, l'encadrement des travaux autorisés dans ces forêts. Les articles R. 141-1 à R. 141-42 du même code précisent, outre les modalités de classement des massifs en forêt de protection, le régime spécial qui y est applicable. […] L'article R. 141-9 du code forestier complété donne désormais au ministre chargé des forêts, et non plus au Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] la contestation porte en premier lieu sur le nouvel article R. 141-38-1 du code forestier qui permet au préfet d'autoriser une opération de fouilles archéologiques en forêt de protection dans certaines hypothèses qu'il énumère. […] L'article R. 141-38-1 nouveau prend au surplus la précaution de n'autoriser que des opérations qui ne compromettent pas les exigences mentionnées à l'article L. 141-2 qu'il rappelle soit, celle de ne pas « compromettre la conservation ou la protection des boisements » ainsi que de ne pas nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection. […] Celui- ci n'est au demeurant pas fondé dès lors que l'article R. 181-33-1 ne constitue nullement, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [J], [M], [E] [B], né le 1 er avril 1970 à [Localité 10], de nationalité française, chef d'entreprise, Demeurant [Adresse 4] [Localité 1], […] Madame [O], [C], [I], [X] [R], née le 20 mars 1939 à [Localité 15] […] Conformément aux articles R. 141-1 et R. 141-2 du code forestier, la liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L.141-1 est établie par le préfet qui produit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, […] — les coupes litigieuses, destinées à la régénération de la forêt, ne sauraient être considérées comme des opérations de défrichement au sens de l'article R. 141-1 du code forestier, […] que la responsabilité de l'ONF est également susceptible d'être recherchée à raison des actes de gestion accomplis dans le cadre de ses compétences et contraires aux dispositions des articles R. 141-12 à R. 141-18 du code forestier dès lors que le classement de la forêt est intervenu à raison de l'intérêt général s'attachant à la protection de la forêt ; […]
L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie (1). La procédure de soumission au régime forestier des terrains à boiser appartenant aux communes, relève des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code forestier.
L'article L. 141-4 du même code renvoie toutefois à un régime spécial, qui détermine par décret en Conseil d'État, l'encadrement des travaux autorisés dans ces forêts. Les articles R. 141-1 à R. 141-42 du même code précisent, outre les modalités de classement des massifs en forêt de protection, le régime spécial qui y est applicable. […] L'article R. 141-9 du code forestier complété donne désormais au ministre chargé des forêts, et non plus au Conseil d'État, […]
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