Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1986, 85-94.940, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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