Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le Tribunal a enfin rejetéles demandes respectives des parties en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveaucode de procédure civileeta déclaréle Jugementcommun à tous les autres actionnaires de la sociétéSOCIETE9.). […] Le Tribunal a en outre constaté que la sociétéSOCIETE9.)esten violation flagrante de ses obligations légales en termes de publication de ses comptes sociaux et risque, de ce fait, […] ils sont rééligibles et révocables à tout moment. […] Il est un principe général, dont les dispositions des articles 1991, alinéa 2 et 2010 du code civil ne sont qu'une application, que, malgré la cessation du mandat, […]
Lire la suite…Le mandataire social d'une société peut-il être considéré comme le mandataire au titre d'un contrat de mandat réglementé par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil [1]. […]
Lire la suite…[…] Elle demande au terme de sa citation, sur le fondement des articles 1984 à 2010, 1217, 1240 et 1231-1 du code civil, ainsi que des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement CE n° 261-2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, de :
[…] Par ailleurs, l'article 2010 du code civil dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. […]
[…] Par citation délivrée le 15 janvier 2014, la Société Y DE BANQUE S.A. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur A Z pour entendre : * Vu les articles 2010 et suivants du Code Civil, * Vu les articles L 63 1-14 et L 622-28 alinéa 2 du Code de Commerce, « CONDAMNER Monsieur A Z à payer à Y DE BANQUE les sommes suivantes : Y la somme de 115 122,19 € outre intérêts au taux conventionnel depuis le 05 décembre 2013 et ce jusqu'à complet paiement V" la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile + – DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, […]
L'article 730-1 du code civil ne fait pas de la procuration une condition de l'acte : l'affirmation est celle de l'héritier qui le demande, qui peut la signer en se rendant à l'étude. […] Le détail de ce que ces procurations contiennent figure dans l'article consacré à l'acte de notoriété. […] Ce mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du code civil, donc par les règles de cet article (art. 813 C. civ.). […]
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