Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.
Les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires, sont également autorisés à condition d'être effectués conformément à une convention entre les mêmes parties.
La fin de l'interdiction de principe. – Le décret modifie ensuite l'article R. 141-14 du code forestier. […] Ces dispositions ont été remplacées. […] Le décret complète encore l'article R. 141-16 du code forestier en ajoutant que les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires, sont également autorisés à condition qu'ils soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation. […]
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La fin de l'interdiction de principe. – Le décret modifie ensuite l'article R. 141-14 du code forestier. […] Ces dispositions ont été remplacées. […] Le décret complète encore l'article R. 141-16 du code forestier en ajoutant que les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des réseaux filaires, sont également autorisés à condition qu'ils soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation. […]
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