Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend :
“ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
“ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;
“ 3° Un représentant du conseil territorial ;
“ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ;
“ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;
“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;
“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;
“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
“ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
“ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
“ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial.
“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. ”
Aux termes de l'article 178-1 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, "le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. Il peut notamment décider : 1°] que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants-droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, […]
[…] En ce qui concerne les dispositions soumises au Conseil constitutionnel de l'article 3, 1 er alinéa, de la loi du 22 mai 1971 ; de l'article 10 de la même loi ; de l'article 14, 1 er alinéa, de la même loi ; de l'article 178-I, 1 er alinéa du code forestier, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966 ; […] paragraphe 2, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1964 ; de l'article 178-1, 2è alinéa, du code forestier tel qu'il résulte du même article 10 de la même loi ; de l'article 178-2 du code forestier, tel qu'il résulte du même article 10 de la même loi ; de l'article 180-1 du code forestier, tel qu'il résulte du même article 10 de la même loi ; de l'article 185, […]