Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
Il comprend :
1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
Tout d'abord, le Code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande (articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 212-1 du code forestier, […] selon les cas, par arrêté du ministre de chargé des forêts ou du représentant de l'Etat dans la région. Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Le document d'aménagement, […] pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement. » L'article D. 212-1 du même code précise que le document d'aménagement comprend des analyses préalables, […] la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, […] D E C I D E :
[…] La commission relève par ailleurs qu'en vertu des articles L211-2 et L212-1 du code forestier, ces bois et forêts relèvent du régime forestier et sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public. Les objectifs que doit prendre en compte ce document sont définis à l'article L212-2 du même code et son contenu est précisé à l'article D212-1.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune des Rousses a décidé l'exercice du droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées A 164, […] ne bénéfice d'aucun véritable plan de gestion opposable, alors d'une part que l'arrêté préfectoral produit ne peut être regardé comme adoptant la révision du plan d'aménagement communal et que, par ailleurs le document de l'Office national des forêts annexé à la délibération attaquée, ne saurait satisfaire aux contraintes énoncées à l'article D. 212-1 du code forestier.
[…] bis de l'article L. 213-8 sur le fondement duquel a été pris l'art. D . 213-19-3 attaqué. […] De ce chef le jugement querellé est annulé pour n'avoir pas mis le juge de cassation en état d'exercer son contrôle en raison de l'insuffisance de sa motivation sommairement tirée de ce que « au regard des dispositions combinées de l'article L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212 -6 du code forestier », […] ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier (page 133). […] Il suit de là que l'article 212 […]
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