Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.
[…] — l'article R. 214-3 du code forestier, qui constitue la base légale de l'arrêté en litige, […] ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, […] Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Audenge et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
[…] — l'article R. 214-3 du code forestier, qui constitue la base légale de l'arrêté en litige, […] ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, […] Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Andernos-les-Bains et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
[…] — l'article R. 214-3 du code forestier, qui constitue la base légale de l'arrêté en litige, […] ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, […] Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Audenge et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.