Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 - art. 1
Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L. 144-1.
Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre national de la propriété forestière.
[…] à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.(…); qu'aux termes de l'article R. 312 -1 du même code « - Sous réserve des dispositions de l'article R. 312 -3, […] qu'aux termes de l'article R. 312 -4 du code forestier : « - Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312 -1, […] d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause. « Sous réserve de l'article R. 312-5 , […] Article 5 […]
[…] Elle soutient que l'avis de l'office national des forêts (ONF) n'a pas été sollicité, en violation de l'article R. 312-4 du code forestier, alors que le défrichement a été pris sur le fondement de l'article L. 312-1 du même code ; que cet avis de l'ONF n'a pas été joint au dossier d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 312-5 du code forestier ; que l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences posées par l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dès lors qu'elle expose de manière trop superficielle les effets du projet sur les rapaces nocturnes, le hérisson d'Europe, les chiroptères, […] Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2011, […]
[…] — en application de l'article R. 311-1 du code forestier, Nièvre Aménagement ne pouvait pas demander l'autorisation de défricher la totalité du terrain ; il incombait à la société Erscia, qui doit occuper 60 hectares, de faire une demande en ce qui la concerne ; — l'avis de l'Office national des forêts ne figurait pas DE dossier d'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 312-5 du code forestier ; […] Article 5 : Les conclusions présentées par la SASU Erscia France DE titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.