Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 50
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.
L'article L. 112-2 du code forestier dispose que tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par ce même code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, […] d'exploitation régulière ou de reconstitution, conformément à l'article L. 211-1 du code forestier. […] La mise en uvre du régime forestier par l'Office national des forêts (ONF) (premier alinéa de l'article L 221-2 du code forestier) assure à la collectivité les services rendus par l'ONF (recherche et constatation des infractions, commercialisation des bois avec surveillance des exploitations, rédaction de l'aménagement forestier, etc.). […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; […] R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, […]
Lire la suite…[…] Si l'article L. 112-1 du code forestier affirme la nécessité de protéger « les forêts, bois et arbres qui sont placés sous la sauvegarde de la nation », […] Ainsi, l'article L. 112-2 dispose que « tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code ». De même, l'article L. 312-1 impose un plan simple de gestion agréé pour « les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, […] Article 2 :Le présent jugement sera notifié à l'association de sauvegarde de la tour de Chamaret, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, […] lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ; / 2° Prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; […] / 4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, […]
[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement, […] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : « Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, […]
L'article L. 112-2 du code forestier dispose que tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par ce même code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, […] d'exploitation régulière ou de reconstitution, conformément à l'article L. 211-1 du code forestier. […] La mise en uvre du régime forestier par l'Office national des forêts (ONF) (premier alinéa de l'article L 221-2 du code forestier) assure à la collectivité les services rendus par l'ONF (recherche et constatation des infractions, commercialisation des bois avec surveillance des exploitations, rédaction de l'aménagement forestier, etc.). […]
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