Article R312-6 du Code forestier (nouveau)
Article R312-5Article R312-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Commentaires • 3

1. Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées
notaires.fr · 17 octobre 2023

[…] articles sont d'ailleurs lacunaires. L'article L. 111-1 dispose simplement que le présent code est applicable « aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété » tandis que l'alinéa premier de l'article L 2 en donne une rapide définition en prévoyant que « sont considérés comme des bois et forêts (…) les plantations d'essences forestières et les reboisements à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelles ». […] En vertu de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi sauf exceptions (notamment si elles sont inférieurs à 150 hectares). […] L'article […]

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2. Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

- Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement. […] 2° Dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier, les articles R. 171-1, R. 171-3 et R. 312-6, le premier alinéa de l'article R. 321-15, l'article R. 322-6-4 et les articles R. 331-1 et R. 331-2 en ce qui concerne la définition des infractions ; […]

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3. Défricher un terrain pour construireAccès limité
Le Moniteur · 17 octobre 2003
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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Toulon, 2 août 2012, n° 1101648Annulation

[…] de l'arrêté attaqué prévues par l'article R. 311-6 du code forestier ; la commune n'a pas fait procéder à la mention du dépôt en mairie du plan cadastral des parcelles concernées en méconnaissance de l'article R. 312-6 du même code sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-10.656, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article […] qu'en indemnisant le preneur du préjudice résultant des travaux d'entretien et des saignées pratiquées dans les bois, que le bailleur était pourtant tenu de faire exécuter, la Cour d'appel a violé les articles 1148 et 1719 du Code civil, ensemble les articles L. 312-1 et R. 312-6 du Code forestier ;

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 23 juin 2016, n° 1003992Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 312-6 du code forestier, alors en vigueur : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, […] 6.

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Document parlementaire • 0

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