Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt.
Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 hectares.
Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.
Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à deux ans.
Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents.
Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son renouvellement.
- Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement. […] 2° Dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier, les articles R. 171-1, R. 171-3 et R. 312-6, le premier alinéa de l'article R. 321-15, l'article R. 322-6-4 et les articles R. 331-1 et R. 331-2 en ce qui concerne la définition des infractions ; […]
Lire la suite…[…] — sa requête n'est pas tardive en l'absence de démonstration de l'accomplissement des formalités de publicité régulière et continue de l'arrêté attaqué prévues par l'article R. 311-6 du code forestier ; la commune n'a pas fait procéder à la mention du dépôt en mairie du plan cadastral des parcelles concernées en méconnaissance de l'article R. 312-6 du même code sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain ; […] articles L. 312-1 et L. 312-2 qui ne comportent pas une telle prescriptions ; que l'inclusion d'un site dans le périmètre d'une zone Natura 2000 simplement envisagée n'emporte aucune conséquence juridique ; qu'en outre, […]
[…] Vu l'article 1736 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil ; […] qu'en indemnisant le preneur du préjudice résultant des travaux d'entretien et des saignées pratiquées dans les bois, que le bailleur était pourtant tenu de faire exécuter, la Cour d'appel a violé les articles 1148 et 1719 du Code civil, ensemble les articles L. 312-1 et R. 312-6 du Code forestier ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 312-6 du code forestier, alors en vigueur : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, […] 6. […]
[…] articles sont d'ailleurs lacunaires. L'article L. 111-1 dispose simplement que le présent code est applicable « aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété » tandis que l'alinéa premier de l'article L 2 en donne une rapide définition en prévoyant que « sont considérés comme des bois et forêts (…) les plantations d'essences forestières et les reboisements à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelles ». […] En vertu de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi sauf exceptions (notamment si elles sont inférieurs à 150 hectares). […] L'article […]
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