Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 30
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa. Le propriétaire peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion.
Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois.
par A été publié le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (NOR : TREL2309048D) : En voici la notice, complète : Publics concernés : maîtres d'ouvrage, […] était publiée la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer […] la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (NOR : TREX2309187L) : Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l'article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de Continuer la lecture Mayotte : pas d'obligation, en référé liberté, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande ; […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 16 avril 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société La Provençale SA à défricher une surface de 19 ha 74 a et 78 ca de bois situés à Courson-les-Carrières, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — l'arrêté étant contraire aux dispositions des articles L. 312-1 et R. 312-4 du code forestier et de la circulaire du 3 avril 2003 concernant la distraction du régime forestier prise pour l'application de l'article R. 312-4 du même code, […]
[…] que, d'autre part, contrairement aux allégations du requérant, les photographies portent la légende « vue 01 » et « vue 02 » et correspondent aux points de vue reportés sur le plan de « repérage photographique » ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet. » ;
Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles. […] Il doit en outre prendre l'engagement : d'appliquer, […]
Lire la suite…