Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière :
1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ;
2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
et à l'article R. 241-2 du même code ; e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ; […] les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 312-12 à R. 312-17 du code forestier. […] Les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent font l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 312-10 du même code. […]
Lire la suite…[…] Z et ce en méconnaissance des articles R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier ; […] ▪ qu'ainsi les exigences de l'article R. 312-12 du code forestier ont été respectées ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012, conformément à l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Z, qui a assisté à l'opération de reconnaissance du 28 août 2009, ait manifesté son opposition aux constations qui ont été faites, ni même qu'il ait adressé des observations à la suite de l'envoi du procès-verbal comme le lui permettaient les dispositions de l'article L. 312-2 du code forestier ;
[…] En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. […] Enfin, l'article R. 312-12 de ce code précise que : « Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, […] soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité () Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, […] 12. […]
L. 312-2 et R. 312-4). […] L. 122-2 et L. 122-3). […] L. 312-5 4 , R. 312-12 et R. 312-13 ; art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé » et « exécute les 3 Le sous b) du paragraphe 3 impose également une évaluation environnementale aux plans et programmes pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, […]
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