Article R331-15 du Code forestier (nouveau)

Article R331-14

Article R331-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).