Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.
Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] ont été soumis le 24 janvier 2017 à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt, conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, […] qui devrait pouvoir intervenir d'ici la fin du printemps 2019. […] Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA (articles D. 221-121 à D. 221-126) a reçu le 13 septembre 2018 un avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […]
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