Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
1er du règlement 2015/479 et, dans l'affirmative, la question de savoir si la mesure nationale est justifiée au titre de l'article 10 du même règlement ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 ” ; 2. […] L. 761-1 du code de justice administrative : 7. […] Article 2 : L'Office national des forêts versera à la société Sonorbois et autres la somme de 5 000 euros, […]
Lire la suite…Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du Code forestier, […] notamment en zone rurale défavorisée. Leur non-respect entraîne l'exclusion de l'acheteur de ces ventes pour une durée maximale de cinq ans. […] Surtout l'ordonnance numéro 2017-562 du 19 avril 2017 a introduit cette obligation de mise en concurrence à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] C'est le cas, notamment, en matière de contentieux de l'hospitalisation d'office dans les hôpitaux psychiatriques, […]
Lire la suite…[…] 2. […] aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : « Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, […] Aux termes de l'article L. 214-6 du même code : « Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, […] aux termes duquel : « Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 ». […]
[…] par adjudication ou appel d'offres, […] Aux termes de l'article L . 214-6 du même code : « Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2 ° du I de l'article L . 211- 1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, […] aux termes duquel : « Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 […]
[…] 17-03-02-07-02 C […] notamment en zone rurale défavorisée. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 de ce code : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. » ; […] Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1. » ; qu'aux termes de l'article 1-2 du règlement des ventes par adjudication de l'office national des forêts : « (…) Sans préjudice des dispositions spéciales au droit forestier, […]
[…] en ce qu'elle entre dans la catégorie de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et, d'autre part, en ce qu'elle ne peut être regardée comme créant un litige entre l'administration et l'un de ses agents, doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et précédée d'une procédure contradictoire (art. L. 121-1 CRPA). […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, L.1233-24-1 à 1233-24-4, L. 1233-57-1 à 1233-57-20, […]
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