Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.
Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.
Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Faverges-Seythenex la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de l'indemnité d'occupation demandée par le groupement forestier de Tamié au titre de l'année 2019. […] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, […] Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, […] au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, […] dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré (…) « . Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, en vigueur à compter du 1 er mars 2015 : » Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. ".
[…] - il a droit à l'indemnité annuelle d'occupation prévue par l'article L. 125-1 du code forestier. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023, le 20 janvier 2025 et le 25 février 2025, la commune du Lavandou, représentée par M e Roi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Cour administrative d' appel de Lyon a rendu un arrrêt ,le 14 octobre 20211 , qui indique que l'art L125-1 du Code Forestier ,permet d'obtenir une indemnisation , quand l'occupation souterraine d'un bois ou d'une forêt , a été réalisée sans l'accord du propriétaire. Il arrive souvent que certains opérateurs agissent ainsi. Dans l'arrêt de la Cour administrative d' appel de Lyon,une canalisation avait été implantée ,dans les années 1930, sans l'accord du propriétaire. Le propriétaire a obtenu une indemnisation.
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