Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 163 (V)
Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1.
L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.
Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé.
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; « – les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.» […] Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une telle analyse « les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance », […]
Lire la suite…En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; « – les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.» […] Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une telle analyse « les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance », […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, et un mémoire enregistré le 2 juillet 2021, la société Compagnie minière Montagne d'Or, société par action simplifiée représentée par la SCP Boivin et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] n'est cependant pas située en réserve biologique intégrale mais seulement en réserve biologique intégrée et ces périmètres, institués en application de l'article L. 212-2-1 du code forestier, n'interdisent pas l'activité minière dans les deux sites concernés. […]
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; « – les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.» […] Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une telle analyse « les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance », […]
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