Article R141-38-8 du Code forestier (nouveau)

Article R141-38-7

Article R141-38-9

Entrée en vigueur le 9 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1

L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1

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