Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 55
Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.
Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret.
Publication envisagée en janvier 2022 Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021 Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, […]
Lire la suite…-Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; 10° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1. […] l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ». […] de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » Article 55 Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé : « Art. […] L. 154-4.
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Publication envisagée en janvier 2022Article 55Article L. 154-4, code forestierConditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnellePublication envisagée en octobre 2021Article 59, 1°Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territorialesTaux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, […]
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