Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 - art. 1
La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Elle comporte :
1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000, des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ;
4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.
Le décret crée un article R. 141-38-10 au sein du code forestier qui dispose que les défrichements et autres fouilles, extractions de matériaux, […] De travaux d'implantation de canalisations […] Contenu de la demande d'autorisation. – Le décret crée ensuite un article R. 141-38-11 au sein du code forestier qui établit la liste des éléments devant figurer dans la demande d'autorisation transmise au préfet par le pétitionnaire. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]
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Le décret crée un article R. 141-38-10 au sein du code forestier qui dispose que les défrichements et autres fouilles, extractions de matériaux, […] De travaux d'implantation de canalisations […] Contenu de la demande d'autorisation. – Le décret crée ensuite un article R. 141-38-11 au sein du code forestier qui établit la liste des éléments devant figurer dans la demande d'autorisation transmise au préfet par le pétitionnaire. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]
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