Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.
Par Maître Guillaume Cornu Le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier a été publié au JORF du 31 décembre 2023. […] Un déclassement facilité. – Son article 1er vient tout d'abord compléter l'article R. 141-9 du code forestier. […] essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]
Lire la suite…Par Maître Guillaume Cornu Le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier a été publié au JORF du 31 décembre 2023. […] Un déclassement facilité. – Son article 1er vient tout d'abord compléter l'article R. 141-9 du code forestier. […] essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. […] / 2 ° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122 -8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois […]
[…] Toutefois, l'article L. 122-7 du code forestier, […] dans les deux hypothèses suivantes : " () 1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Le document de gestion a recueilli, […] l'article R. 122-24 du même code prévoit que : » Lorsque des bois et forêts sont, […] le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée. "
[…] Aux termes de l'article L . 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. […] / 2 ° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122 -8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois […]
Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] Aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier, « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ». […]
Lire la suite…