Entrée en vigueur le 18 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. […]
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L. 131-1 et L. 131-2 du Code de la sécurité intérieure), […] Plusieurs arrêtés ont été adoptés par le préfet en vue de la destruction des lapins, puis annulés par la justice administrative. […] Autrement, la police des autorisations de la présence d'animaux d'espèces non domestiques dans des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants revient au préfet (articles L. 413-9 à L. 413-14 du Code de l'environnement). […] Un chien « est réputé présenter un danger grave et immédiat » lorsqu'il appartient à la première catégorie de l'article L. 211-12 du même code (les chiens d'attaque) ou à la seconde catégorie du même article (les chiens de garde et de défense), […]
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