Article L2512-14 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires39

1Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s'applique-t-il encore ?
simonnetavocat.fr · 21 avril 2026

La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] ainsi que les prescriptions applicables aux hôtels et logements meublés (articles 55 à 57). […] Le maire de Paris dispose de la police de la salubrité sur la voie publique et des bâtiments d'habitation (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales), sous réserve des pouvoirs de substitution du préfet de police et des dispositions spéciales du code de la construction et de l'habitation (article L. 2512-14 du même code). […] Beaucoup d'invocations du règlement reposent sur une prescription qui a été, […] articles R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique issus du décret du 29 juillet 2023. […]

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2Suppression d’une voie de circulation pour tous sur le boulevard périphérique : la Région Ile
Tribunal administratif de Montreuil · 18 octobre 2024

S'il résulte bien des dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relève de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet, […] sans y être tenue, une telle consultation, l'autorité administrative devait y procéder dans des conditions régulières. […] En effet, en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, la police de la circulation sur cet axe routier relève de la compétence de la maire de Paris. […]

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3La préfecture de police peut-elle interdire la création de pistes cyclables ou d’aires piétonnes à Paris ?
www.jhpierson-avocat.com · 25 septembre 2023

Elle figure à l'article L.2512-14 du CGCT. […] mais son observation n'est pas obligatoire. […] Sur ce point, on rappellera que le texte du II de l'article L.2512-14 du CGCT dispose clairement que le préfet de police réglemente « pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ». […] https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/pistes-cyclables-a-paris-des-ponts-tres-empruntes-a-velo-mais-mal-amenages-03-09-2022-MODESM5GQVELVHUNVG6D5MSQIU.php [2] Article L.2213-1-1 [3] Article L.2213-2 [4] Article L.2213-3 [5] Article L.2213-2 [6] Article L.2213-4. […]

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Décisions191

1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 2000413Rejet

[…] Il résulte de ces dispositions que le maire de Paris est compétent en matière de circulation et de stationnement sous réserve des II à VII de l'article L. 2512-4 du code des collectivités territoriales. […] Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que l'arrêté n° 2012 P 0042 réglementant la circulation dans les bois de Boulogne et de Vincennes, qui vise notamment les articles L. 2213-1, […] 14. […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2116489Annulation

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que la gestion et l'aménagement du boulevard périphérique ne relèvent pas de la compétence de la région Ile-de-France s'agissant, en vertu des dispositions de l'article L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, d'une voirie communale et que les pouvoirs de police de la circulation visés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales relèvent également de la maire de Paris, qu'aucune délibération du conseil régional n'a été adoptée préalablement et que la région s'est abstenue de convoquer les électeurs ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 4 novembre 2003, 99PA01806, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics… ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17…. ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).