Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental.
[…] — le « Karacoli Beach and Spa » n'avait aucune déclaration préalable à formaliser s'agissant de son activité habituelle ; la seule différence est la fermeture prévue à 5 heures du matin qui fait l'objet d'une dérogation préfectorale depuis 2016 ; […] au cours du précédent réveillon 2021-2022, la même soirée a été génératrice le 1er janvier 2022 de rixes à 05 h 44, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve de l'article L. 122-2, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : « Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, […]