Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
[…] à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales » qui sont à la charge du département en application de l'article L131-2 du code de la voirie routière et sur l'exercice des pouvoirs de police. […] le président du département est compétent (article L3221-4 du CGCT) : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. […] A ce titre, […] sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » En cas de carence du président du département dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de circulation sur la voirie départementale, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales et de leurs accessoires sont à la charge du département. L'article L. 131-3 de ce même code précise par ailleurs que le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. […] En conséquence, il gère le domaine du département et exerce les pouvoirs de police afférents (CGCT), notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, […]
Lire la suite…[…] 3° de mettre à la charge de la commune de Baillet-en-France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] sur les routes nationales, […] Aux termes de l'article L . 131-3 du code de la voirie routière : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221 -4 du code général des collectivités territoriales ». […] sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, […] sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 (…) » ; […] 5. […]
M. et Mme B... et Mme S... se pourvoient en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 4.- Il faut commencer par dire quelques mots du cadre juridique du litige. Il résulte de l'article L. 3221-4 du CGCT que le président du conseil départemental gère le domaine du département et, à ce titre, exerce les pouvoirs de police y afférents, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, […] il exerce des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur la portion de ces voies située à l'extérieur des agglomérations 6 , la compétence étant attribuée au maire, par l'article L. 2213-1 du CGCT, à l'intérieur des agglomérations. […] A ce titre, il lui revient, d'une part, […]
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