Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.
Article L3214-1 NOTA : Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure. Article L3214-2 NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. […] Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, le maire est, en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, compétent pour mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune, […] établissement qui, en vertu du I de l'article L. 132-14 du même code, « peut décider, […] que pour la seule protection des bâtiments et installations publics relevant du département et de leurs abords, et ne dispose d'aucune compétence de coordination en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, l'article L. 132-15 ne prévoyant le concours du conseil départemental aux actions de prévention de la délinquance que dans le seul cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. […]
Pour rappel, l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, […] a prévu de nouvelles possibilités d'intervention mutualisée pour les collectivités locales en matière d'acquisition, d'installation et d'entretien de dispositifs de vidéoprotection. […] L'article L. 132-14 du Code de la sécurité offre, ainsi, […] d'installer et d'entretenir ensemble des dispositifs de vidéoprotection. […] L'article L.132-14 du Code de la sécurité intérieure précise, par ailleurs, […] en application de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure, […] l'article L. 132-15 ne prévoyant le concours des conseils départementaux aux actions de prévention de la délinquance que dans le seul cadre de l'exercice de leurs
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