Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 16
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance :
1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;
2° Le procureur de la République ou son représentant.
Peuvent être désignés membres dudit conseil :
a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ;
c) A leur demande, les parlementaires concernés ;
d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet.
III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du président ou des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
L'article L. 132-4 du CSI prévoit un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes : « de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville » Ce CLSPD n'est pas obligatoire dans les autres communes. […] Afin de permettre une bonne coordination entre les deux instances, l'article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013-1113 du 4 décembre 2013 abrogeant l'article D. 2211-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoit sur ce point que le président de l'EPCI, ou son représentant, […] en application de l'article L. 132-13, […]
Lire la suite…Article L5211-56 Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, […] les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, […] le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. […] Article L5211-59 Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure. […] Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, […] aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. () Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, […] mis en place le 4 février 2016 un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) métropolitain prévu aux articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales et L.132-13 du code de la sécurité intérieure en « plus-value » des actions des CLSPD existants et, […] 13. […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, […] aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. () Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, […] mis en place le 4 février 2016 un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) métropolitain prévu aux articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales et L.132-13 du code de la sécurité intérieure en « plus-value » des actions des CLSPD existants et, […] 13. […]
[…] cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors que, d'abord, […] enfin, la décision attaquée, qui ne s'appuie pas sur les dispositions de l'article L. 132-13 du même code, ne peut pas lui imposer de se dessaisir de son arme de catégorie D qui n'a pas à faire l'objet d'une déclaration en préfecture ; […] En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. ». […]
Le préfet a rejeté la demande au motif que le syndicat ne remplissait pas les conditions, prévues par le III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour exercer cette mission, puisque, notamment 1 , […] le syndicat mixte qui exerce les missions spéciales relatives à la vidéoprotection, et donc son président, ne dispose d'aucune autorité 15 En application de l'article L. 132-13 du CSI. 16 Art. L. 2212-1 du CGCT. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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